Interdiction des engrais de synthèse en 2027 : ce que dit la loi pour les personnes publiques

Vous dirigez le service espaces verts d’une commune de 8 000 habitants et vous bouclez le budget de l’an prochain : l’interdiction des engrais de synthèse en 2027 modifie la liste des produits que vous pouvez commander. L’article L.255-13-1 du code rural, issu de l’article 269 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien de leurs espaces. Nous livrons aux collectivités les engrais qui restent permis, et nous résumons ici le texte tel qu’il se présente à la mi-octobre 2026.

Ce que prévoit l’interdiction des engrais de synthèse en 2027

Le texte s’applique aux personnes publiques, c’est-à-dire à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Une communauté de communes qui entretient les parcs de son territoire est donc concernée au même titre qu’une mairie. Les terrains à vocation agricole sont exclus du champ de la mesure.

Le verbe « faire utiliser » pèse autant que le verbe « utiliser ». Lorsqu’une ville confie l’entretien d’un parc à une entreprise de paysage, l’interdiction des engrais de synthèse au 1er janvier 2027 s’étend aux produits que cette entreprise épand pour son compte, et le cahier des charges du marché d’entretien doit en tenir compte.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 4 juin 2026 (question n° 06245) fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 au plus tard. Le même article vise aussi la vente d’engrais de synthèse aux particuliers pour un usage non professionnel.

Les trois exceptions inscrites dans le code rural

Équipements sportifs

La première exception couvre les équipements sportifs, y compris les hippodromes et les terrains d’entraînement de chevaux de course, lorsque l’engrais est nécessaire au maintien de la qualité requise pour la pratique sportive. Prenons un terrain de football de 105 × 68 m, soit 7 140 m², fertilisé à 25 g d’azote par mètre carré et par an : il lui faut 178,5 kg d’azote, soit environ 36 sacs de 25 kg d’un engrais titrant 20 % N. Notre page sur l’engrais pour terrain de sport détaille le plan de fumure d’un stade municipal.

Engrais utilisables en agriculture biologique

La deuxième exception autorise les engrais utilisables en agriculture biologique, que liste l’annexe II du règlement (UE) 2021/1165. La gamme reste large : fumiers et fientes déshydratées hors élevages industriels, composts de même origine, guano, phosphate naturel tendre, sulfate de potassium obtenu par extraction physique, carbonate de calcium et kiésérite d’origine naturelle. Après l’interdiction des engrais de synthèse au 1er janvier 2027, un parc fleuri continuera donc à recevoir azote, phosphore et potasse.

Monuments historiques

La troisième exception vise l’entretien des monuments historiques. Les engrais issus de l’économie circulaire restent en dehors de ces exceptions, et un groupe de travail examine encore leur situation.

Le décret d’application de l’interdiction des engrais de synthèse en 2027

Le décret d’application n’était pas paru à la mi-octobre 2026, d’après le point publié le 9 octobre par Les Entreprises du Paysage. L’échéance du 1er janvier 2027 au plus tard reste celle que le ministère a annoncée. Une commande d’engrais utilisables en agriculture biologique passée cet automne reste conforme quelle que soit la rédaction finale du décret, puisque l’exception figure dans la loi elle-même.

Un autre texte, entré au Journal officiel le 2 octobre 2026, prête souvent à confusion : le décret n° 2026-919 fixe, à partir du 1er janvier 2027, des critères de qualité agronomique et d’innocuité pour toutes les matières fertilisantes. Nous l’expliquons sur la page consacrée aux normes des engrais vendus en France.

Différence entre la loi Labbé et l’interdiction de 2027

La loi Labbé encadre depuis 2017 les produits phytosanitaires, autrement dit les pesticides, dans les espaces publics. L’interdiction des engrais de synthèse en 2027 porte sur les fertilisants, ces produits qui nourrissent la plante. Une commune passée au zéro pesticide en 2017 doit donc revoir à son tour ses achats d’engrais pour 2027.

Les engrais que votre commune peut commander dès maintenant

Pour respecter l’interdiction des engrais de synthèse en 2027 dans les parcs, les massifs et les arbres, la voie la plus sûre consiste à acheter des engrais utilisables en agriculture biologique et des engrais organiques. Notre guide sur les engrais pour les espaces verts des collectivités indique les produits par type d’espace, et la page engrais organique ou minéral montre qu’un engrais minéral d’origine naturelle reste utilisable lorsqu’il figure à l’annexe II.

Pour les stades, les terrains d’entraînement et les hippodromes, l’exception sportive permet de conserver des engrais adaptés à la pratique, dans la limite de ce qu’exige la qualité de jeu. Nous livrons partout en France en sacs de 25 kg, en palettes, en big bags ou en vrac selon le produit. Nous acceptons votre bon de commande, nous déposons la facture sur Chorus Pro et vous réglez par mandat administratif. L’ensemble de la gamme figure sur notre page engrais pour collectivités et professionnels.

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