Normes des engrais en France : marquage CE, normes NF U et autorisation de mise sur le marché

Vous rédigez le cahier des clauses techniques d’un marché de fournitures pour une intercommunalité, ou vous comparez deux offres d’amendement pour un club de golf : connaître les normes des engrais en France vous permet d’exiger la bonne référence et de vérifier qu’elle figure sur le produit livré. Nous résumons ici le cadre en vigueur au 21 octobre 2026, y compris le décret qui s’appliquera au 1er janvier 2027.

Les trois voies de mise sur le marché d’un engrais

Depuis le 16 juillet 2022, le règlement (UE) 2019/1009 crée les fertilisants UE. Un produit conforme porte le marquage CE et circule librement dans l’Union ; son étiquette suit l’annexe III du règlement. Ce marquage reste facultatif, car la voie nationale demeure ouverte aux produits qui n’en disposent pas.

En France, l’article L.255-2 du code rural soumet la mise sur le marché d’une matière fertilisante à une autorisation, délivrée après avis de l’ANSES. Le même article dispense de cette autorisation les produits conformes à une norme rendue d’application obligatoire. Parmi les normes des engrais en France, quatre couvrent l’essentiel des achats d’un service espaces verts ou d’une exploitation.

Les exemples de la troisième colonne indiquent la famille habituelle de chaque produit ; seule la mention portée sur l’étiquette ou la fiche du produit fait foi pour le lot que vous achetez.

Lire une étiquette conforme aux normes des engrais en France

L’étiquette d’un engrais exprime ses teneurs en pourcentage de la masse, dans un ordre fixe : azote (N), phosphore exprimé en P2O5, potassium exprimé en K2O. Un sac de 25 kg de NPK 15-15-15 apporte donc 3,75 kg de chaque élément. Les teneurs secondaires suivent : le sulfate de potasse affiche 50 % de K2O et 18 % de soufre, le sulfate d’ammoniaque 21 % d’azote et 24 % de soufre.

Pour une dolomie, l’étiquette donne la teneur en oxyde de calcium et en oxyde de magnésium, qui varie selon les gisements : un produit du commerce titre par exemple 31 % de CaO et 17 % de MgO, ce qui représente 7,75 kg de CaO et 4,25 kg de MgO par sac de 25 kg. Notre page sur l’amendement calcaire détaille la norme NF U 44-001. Pour les terreaux, la référence NF U 44-551 s’applique ; nous la présentons avec notre terreau professionnel.

Le décret n° 2026-919 et les nouveaux critères de 2027

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il crée l’article D.255-1-1 du code rural, qui fixe des critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et les supports de culture. Les valeurs chiffrées sont fixées par arrêté, et les normes d’application obligatoire disposent de deux ans pour se mettre en conformité.

Une disposition touche directement les acheteurs : les produits qui dépassent les seuils d’éléments traces cessent d’être commercialisés et utilisés à compter du 1er janvier 2027. Un centre technique qui stocke cet hiver un amendement dont la conformité aux nouvelles normes des engrais en France reste incertaine prend donc le risque de ne plus pouvoir l’épandre au printemps. Demandez au fournisseur la référence de conformité du lot avant de commander de gros volumes.

Normes des engrais en France et règles d’usage : deux registres

Une norme de produit dit ce qu’un engrais contient et comment il est étiqueté. D’autres textes disent qui peut l’utiliser et où. Le règlement (UE) 2021/1165, applicable depuis le 1er janvier 2022, liste à son annexe II les engrais utilisables en agriculture biologique. L’article L.255-13-1 du code rural, quant à lui, prévoit l’interdiction des engrais de synthèse pour les personnes publiques au plus tard le 1er janvier 2027, hors exceptions. Un engrais conforme à la NF U 42-001 peut donc être interdit sur un parc municipal tout en restant autorisé chez un maraîcher.

L’ammonitrate relève en plus du règlement (UE) 2019/1148 sur les précurseurs d’explosifs et, au-delà de certains tonnages, de la rubrique 4702 des installations classées ; notre page ammonitrate précise ces seuils.

Ce que nous indiquons sur nos devis

Sur demande, nous indiquons dans le devis la voie réglementaire de chaque produit, marquage CE, norme NF U ou autorisation, ainsi que les teneurs déclarées. Vous pouvez reprendre ces mentions dans votre cahier des charges ou votre bon de commande et les comparer au bon de livraison. Nous livrons partout en France en sacs de 25 kg, en palettes, en big bags ou en vrac selon le produit, avec facturation sur Chorus Pro pour les acheteurs publics. Pour parcourir les familles de produits conformes aux normes des engrais en France, consultez notre page engrais pour collectivités et professionnels.

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