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Le directeur des services techniques d’une intercommunalité de 40 000 habitants prépare la commande d’engrais de la saison 2027 et doit répondre à une question précise : quels produits ses équipes auront-elles le droit d’épandre, et sur quels espaces ? Cette page traduit la règle en liste d’achats. Elle s’adresse aux acheteurs d’engrais pour les espaces verts des collectivités, communes, intercommunalités et établissements publics.
Ce que change 2027 pour les engrais des espaces verts des collectivités
L’article L.255-13-1 du code rural, issu de l’article 269 de la loi Climat et résilience, interdit à l’État, aux collectivités et aux établissements publics d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien de leurs espaces, hors terrains à vocation agricole. L’interdiction s’applique le 1er janvier 2027 au plus tard. Trois exceptions sont prévues : les équipements sportifs, y compris les hippodromes et les terrains d’entraînement des chevaux de course, lorsque l’engrais est nécessaire au maintien de la qualité requise pour la pratique sportive ; les engrais utilisables en agriculture biologique ; l’entretien des monuments historiques. Le décret d’application n’était pas paru à la mi-octobre 2026. Notre page sur l’interdiction des engrais de synthèse au 1er janvier 2027 détaille le texte.
Produits à commander selon le type d’espace
Les engrais des espaces verts d’une collectivité relèvent de règles différentes selon l’espace entretenu. Le tableau suivant indique, pour chacun, la situation à partir de 2027 et les produits que nous pouvons livrer.
| Espace | Situation à partir de 2027 | Produits à commander |
|---|---|---|
| Pelouses, parcs, massifs, haies, arbres | Engrais de synthèse interdits | Engrais utilisables en agriculture biologique, amendements organiques |
| Terrains de sport, hippodromes | Exception si la qualité de jeu l’exige | Engrais gazon minéraux ou utilisables en agriculture biologique |
| Monuments historiques | Exception pour leur entretien | Engrais minéraux ou utilisables en agriculture biologique |
| Terrains à vocation agricole | Hors du champ de l’interdiction | Engrais agricoles selon la culture |
| Tous espaces | Engrais issus de l’économie circulaire hors exceptions | Nous consulter : un groupe de travail examine leur cas |
Pour les stades, gardez une trace écrite du besoin sportif : niveau de compétition, nombre de rencontres, apports réalisés. Notre page sur l’engrais pour terrain de sport municipal décrit ce plan de fumure.
Les engrais utilisables en agriculture biologique
Le règlement (UE) 2021/1165, applicable depuis le 1er janvier 2022, fixe dans son annexe II la liste des engrais utilisables en agriculture biologique. Les fumiers, les fientes déshydratées et les composts y figurent, sauf s’ils proviennent d’élevages industriels. La liste comprend aussi le guano et le phosphate naturel tendre, le sulfate de potassium obtenu par extraction physique, ainsi que le carbonate de calcium et la kiésérite d’origine naturelle. Ces produits couvrent les besoins en azote, en phosphore, en potasse, en calcium et en magnésium des espaces verts.
Les engrais organiques sont moins concentrés que les engrais minéraux, et le volume à livrer augmente en conséquence. Le tableau suivant reprend les teneurs du fumier de cheval publiées par la Chambre d’agriculture PACA et calcule la quantité nécessaire pour 1 000 m² de gazon rustique, au repère de 10 g d’azote par m² et par an, soit 10 kg d’azote.
| Produit | Azote N (kg/t brut) | Quantité pour 10 kg d’azote |
|---|---|---|
| Crottin de cheval séché | 5,4 | 1,85 t |
| Fumier de cheval pailleux | 10,6 | 0,94 t |
| Compost de fumier de cheval | 9,2 | 1,09 t |
Ces chiffres expriment l’azote total, dont une partie se libère lentement au fil de la minéralisation. Pour comparer les deux familles sur vos espaces, consultez notre page engrais organique ou minéral.
Vérifier la conformité des engrais avant l’achat
Un engrais vendu en France porte soit le marquage CE du règlement (UE) 2019/1009, soit une autorisation nationale, soit la conformité à une norme d’application obligatoire : NF U 42-001 pour les engrais, NF U 44-051 pour les amendements organiques, NF U 44-551 pour les terreaux. Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 ajoute, au 1er janvier 2027, des critères de qualité agronomique et d’innocuité : les produits qui dépassent les seuils d’éléments traces cessent alors d’être commercialisés et utilisés. Pour chaque engrais des espaces verts des collectivités que nous livrons, nous vous transmettons sur demande la fiche technique, qui précise si le produit est utilisable en agriculture biologique.
Préparer les commandes de la saison 2027
Passez commande avant le premier apport de printemps, afin que les produits organiques, plus volumineux, soient stockés au centre technique à temps. Nous livrons en sacs de 25 kg, sur palette, en big bag ou en vrac selon le produit, avec un devis sous 24 heures ouvrées. La commande passe par bon de commande, la facture est déposée sur Chorus Pro et le paiement se fait par mandat administratif. Notre guide pour acheter les engrais d’une mairie rappelle les seuils de la commande publique, et notre page engrais pour collectivités et professionnels présente toute la gamme.
Questions fréquentes
Quels engrais une commune pourra-t-elle utiliser dans ses espaces verts en 2027 ?
+
La commune pourra utiliser les engrais utilisables en agriculture biologique au titre du règlement (UE) 2021/1165, comme les fumiers et composts issus d’élevages non industriels, le guano ou le phosphate naturel tendre. Les engrais de synthèse restent possibles sur les équipements sportifs lorsque la qualité de jeu l’exige et pour l’entretien des monuments historiques.
Les engrais issus de l’économie circulaire sont-ils autorisés pour les espaces verts des collectivités ?
+
Ces engrais restent en dehors des exceptions prévues par l’article L.255-13-1 du code rural, et un groupe de travail examine leur cas. Le décret d’application n’était pas paru à la mi-octobre 2026.
L’interdiction de 2027 concerne-t-elle les terrains agricoles d’une commune ?
+
Les terrains à vocation agricole sont exclus du champ de l’interdiction, qui vise l’entretien des autres espaces des personnes publiques.
Quelle quantité de fumier de cheval pour 1 000 m² de gazon rustique ?
+
Au repère de 10 g d’azote par m² et par an, 1 000 m² demandent 10 kg d’azote, soit environ 0,94 tonne de fumier pailleux à 10,6 kg d’azote par tonne brute, ou 1,85 tonne de crottin séché à 5,4 kg.
Comment commander des engrais pour les espaces verts d’une collectivité chez E-Station ?
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Envoyez-nous les surfaces, les produits souhaités, les quantités et l’adresse de livraison par notre formulaire de demande de devis, et nous répondons sous 24 heures ouvrées. La commande passe par bon de commande, avec une facture déposée sur Chorus Pro.
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