CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES

1.1 E-STATION, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS B 881 560 676 dont le siège est sis 23 rue d’Anjou à (75008) Paris, est ci- après désignée « E-STATION ».

1.2 « Le Client » désigne toute personne physique qui passe commande auprès de E-STATION pour un matériel ou une prestation de services. En conséquence, toute commande de Prestations, Matériels et/ou Services par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 E-STATION et le Client pourront également être désignés individuellement par « la Partie » ou collectivement par « Les Parties ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les Prestations délivrées par E-STATION ainsi que les acquisitions de Matériels ou de Services, effectuées via son entremise. Elles sont parties intégrantes des Documents Contractuels applicables entre les Parties.

2.2 Elles sont pleinement opposables au Client qui en a été dûment avisé, à de multiples reprises, avant signature du Bon de Commande. Elles sont également consultables à l’adresse url suivante : www.e-station-groupe.fr

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès validation du Bon de Commande par le Client ou utilisation effective des Services, Matériels, Plateformes, Portails, Applications et/ou Outils mis à disposition par E-STATION et/ou l’un de ses Partenaires commerciaux.

2.5 Les Documents Contractuels exclusivement applicables entre les Parties sont par ordre de priorité décroissant :

– Les présentes Conditions Générales de Vente ;

– Le Bon de Commande signé par le Client

2.6 En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité listé qui prévaudront.

2.7 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité de la totalité des présentes.

2.8 E-STATION se réserve le droit de modifier raisonnablement les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, notamment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Le Client sera avisé par écrit de toute modification des Conditions Générales de Vente non-mineure c’est à dire non-accessoire ou simplement organisationnelle et/ou susceptible d’avoir un effet défavorable sur les droits et obligations acceptés par le Client. Le Client bénéficiera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de cette notification pour signifier sa volonté de résilier la relation contractuelle. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales de Vente lesquelles seront réputées immédiatement entrées en vigueur au jour de la notification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

2.9 Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales de Vente ou le Catalogue Tarifaire de E-STATION ou ses Partenaires commerciaux évolueraient pendant la durée des Prestations et Services souscrits, le Client s’engage à prendre connaissance de ces nouvelles Conditions Générales de Vente et des Catalogues tarifaires mis à jour sur le site de E-STATION avant de souscrire un nouveau Service ou Prestation. Dès lors que le Client souscrit à un nouveau Service, il reconnaît en accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur. Ces dernières s’appliqueront également pour l’ensemble des Prestations et Services souscrits préalablement par le Client.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Dans le cadre des Présentes Conditions Générales, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

Client/Utilisateur : désigne toute personne morale qui achète au comptant ou en leasing une borne de recharge, et/ou utilise les Services monétiser ou rendre géolocalisables les dispositifs acquis.

Dispositif(s): désignent les Dispositifs de recharge constitués de stations de recharge intelligentes pour véhicules électriques, ainsi que de tout autre dispositif et point de recharge qui sont acquis par les Clients, et qui sont utilisés conformément au Plan d’Abonnement correspondant souscrit.

Accessoires : désignent les matériels et services additionnels aux Dispositifs, y compris les services d’installation, les flexibles et câbles de recharge, ainsi que les solutions de connectivité et tout autre accessoire proposé à la vente.

Matériel(s): désignent tous les Dispositifs et accessoires commandés par le Client

Connectivité : désigne le mode de connexion aux Dispositifs, mis à disposition des Clients pour effectuer la recharge

Plan d’Abonnement : désigne le mode d’utilisation du Service de Recharge souscrit par le Client pour l’utilisation et la gestion des Dispositifs et de l’Application.

Le Client est d’ores et déjà averti que l’ensemble des Partenaires fournisseur de solution de recharge innovantes pour véhicules électriques se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions, fonctionnalités et caractéristiques du Plan d’Abonnement Basic, ainsi que de tout Plan d’Abonnement spécifique qu’elle pourrait avoir, sans préjudice du fait qu’elle doit en informer le Client, pour qu’il en prenne connaissance, et pour son acceptation préalable, afin qu’ils lui puissent être appliqués.

Frais d’Abonnement : désignent les frais d’utilisation du Service de Recharge relatifs au Plan d’Abonnement souscrit, Dans le cas de la souscription de l’un des Plans d’Abonnement, le Client peut choisir d’effectuer le paiement mensuel, annuel, ou toute autre modalité ou périodicité de paiement proposée.
La facturation des Frais d’Abonnement sera automatiquement générée pour chaque nouveau Dispositif inclus dans le compte utilisateur et son total sera calculé en fonction du volume des Dispositifs souscrits.

Recharge Publique : désigne la recharge effectuée par tout Utilisateur de Recharge, après identification par le système établi, au travers des Dispositifs acquis par le Client dans le cadre d’un Plan d’Abonnement qui inclut cette fonctionnalité. Par le biais de ce système, le Client peut monétiser ses Dispositifs d’accès public, en recevant le montant payé par l’Utilisateur de Recharge, fixé conformément au Tarif de Recharge configuré par le Client.

Coût de Recharge : désigne le tarif appliqué pour déterminer le montant à payer par l’Utilisateur de Recharge en cas de Recharge Publique, qui peut être établi en fonction de plusieurs paramètres (entre autres, un prix variable par heure de recharge et/ou par énergie consommée, ou un prix fixe par session de recharge).

Bon de Commande de Matériel(s) et ou Services : désigne le ou les document(s) signé(s) par le Client autorisant E-STATION à procéder à la commande desdits Matériel(s) et /ou Services de Recharges et Plan d’Abonnements correspondants auprès de ses Partenaires.

Catalogue Tarifaire E-STATION : désigne le document listant l’ensemble des Services fournis directement par E-STATION ou indirectement par ses Partenaires commerciaux, fournisseurs ou sous-traitants via son entremise ainsi que les tarifs associés.

Contrats et Conditions Générales Partenaires : Désignent le Bon de Commande et/ou le contrat de souscription aux Services de Recharge et/ou ainsi que, le cas échéant, le contrat de location de matériel ou Contrat de crédit ainsi que l’ensemble des documents annexes et/ou avenants à valeur contractuelle conclu par le Client par l’entremise de E-STATION, respectivement auprès de ses Partenaires fournisseur de systèmes innovants de recharge de véhicules électriques et/ou de ses partenaires organisme de crédit ou financier, fournisseur de solutions de financement.

Documents Contractuels : désignent les documents opposables entre les Parties tels que détaillés à l’article 2.5 des présentes.

Matériel(s) : désigne(nt) le(s) matériel(s) commandé(s) par le Client tels que décrits au sein de la Bon de commande et du contrat de location de matériel ou l’un de ses avenants.

Partenaire(s) : désigne les partenaires commerciaux de E-STATION en charge de fournir le ou les Matériels, Services et/ou solutions de financement proposés au Client par l’intermédiaire de E-STATION

Partenaire fournisseur de systèmes de recharges innovants pour véhicules électriques : Désigne l’entité partenaire qui autorise E-STATION à revendre ses Matériels auprès de Clients particuliers et met à disposition les Services via son Application et/ou son Portail.

Prestations : désigne les prestations de coordination, de mise en œuvre de la Prévisite et d’Installation réalisées par E-STATION ainsi que les acquisitions de Matériels et de Services opérées au nom et pour le compte du Client au titre du Bon de Commande entériné.

Bon de Commande : désigne le document détaillant les Prestations, Matériel(s) et Services(s) commandés par le Client ainsi que les conditions de leur délivrance par E-STATION.

Résiliation anticipée des Services souscrits : désigne toute résiliation sollicitée par le Client en cours de Période initiale d’engagement ou de Période de reconduction tacite impliquant le règlement de frais de résiliation anticipée, comprenant outre la totalité des échéances restantes à courir, une indemnité de résiliation de 15%

Services : désignent les Services de Recharge et Plans d’Abonnements, options ou prestations de services commandés par le Client tels que décrits au sein du Bon de Commande.

Service Après-Vente : désigne le service de maintenance du matériel pendant la période garantie

Service de Support : Accès à une aide en ligne asynchrone ainsi que par téléphone du Lundi au Vendredi de 8h à 18H30

Site d’Installation : désigne les locaux indiqués par le Client pour la mise en œuvre de l’installation du Matériel et/ou l’activation des Services.

ARTICLE 4 : OBJET

4.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes et conditions selon lesquels le Client peut passer commande à E-STATION des Prestations et Services définis dans le Bon de Commande et de détailler les droits et les obligations de E-STATION et du Client dans le cadre de la relation contractuelle en résultant.

4.2 Toute acceptation expresse ou tacite (utilisation effective) par le Client des Matériels, Services, fournis directement ou indirectement par E-STATION et/ou ses Partenaires implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions spécifiques des Contrats Partenaires et Conditions générales correspondantes applicables aux Matériels et Services concernés.

4.3 A ce titre, le Client reconnaît avoir été informé que les Prestations fournies par E-STATION comprennent l’acquisition de Matériels et/ou de Services auprès de ses Partenaires fournisseurs ou organismes financiers et donc la conclusion des Contrats Partenaires correspondants auprès de ces derniers. E-STATION s’engage à répondre à toutes les questions du Client sur les modalités de conclusion et/ou conditions spécifiques contenues au sein desdits Contrats Partenaires avant la signature de la Bon de commande afin que le Client puisse s’engager de manière éclairée.

4.4 La signature du Bon de Commande Internet par le Client implique donc son acceptation de la formalisation desdits Contrats Partenaires et le cas échéant, leur re-signature ou régularisation en cas de dépassement de leur délai de validation du fait de retards sur les délais prévisionnels d’installation.

4.5 Ainsi, le Client s’engage notamment à ne pas refuser sans motif et/ou de manière déraisonnable de réitérer sa volonté de contracter en régularisant un Contrat Partenaire non retourné dans les délais fixés par les Partenaires, particulièrement si le retard dans la formalisation desdits Contrats n’est pas directement imputable à E-STATION.

4.6 Tout refus non motivé du Client de formaliser lesdits Contrats Partenaires ou de réitérer leur formalisation ou signature, si nécessaire, constituera un manquement à la bonne foi contractuelle susceptible de justifier la résiliation par E-STATION de la relation contractuelle aux torts du Client et l’octroi d’une indemnité aux titres des frais exposés par E-STATION.

ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION

Article 5.1 : Obligation précontractuelle d’information

5.1.1 Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance préalablement à tout engagement contractuel de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente consultables notamment à l’adresse www.e-station-groupe-.fr, d’une manière lisible et compréhensible, lesquelles comprennent l’ensemble des informations requises par l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

5.1.2 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations appropriés pour s’assurer du Bon de Commande formalisé aux besoins qu’il a dûment exprimés auprès de la société E-STATION.

5.1.3 En sa qualité de professionnel, E-STATION pourra être amené à avertir le Client de besoins contradictoires ou identifier des besoins complémentaires constituant la suite logique et directement nécessaire des besoins exprimés par le Client. En cas de refus du Client de se conformer aux préconisations et recommandations exposées par E-STATION, E-STATION décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou à la qualité des Services fournis.

5.1.4 De même, la responsabilité de E-STATION ne saurait être retenue au titre des besoins non exprimés par le Client et ne pouvant être déduits par E-STATION du fait de son expertise de professionnel ou des informations dûment recueillies par ses soins et/ou fournies par le Client, au titre de son obligation de renseignement.

Article 5.2 : Prérequis techniques

5.2.1 Le Client reconnaît avoir été averti avant la signature de tout Document Contractuel que toute installation de Matériel(s) suppose la réunion préalable des conditions techniques suivantes :

-conformité aux dernières normes en vigueur et bon état de fonctionnement général du tableau électrique

– puissance du compteur électrique configurée conformément aux recommandations afférentes au Matériel commandé.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Article 6.1 : Souscription du Bon de Commande

6.1.1 Après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives aux besoins du Client, E-STATION émettra un Bon de Commande de Prestations, de Matériel(s) et de Services, pouvant à ce titre comprendre une offre de Contrats Partenaires. (Offre de crédit ou contrat de location de Matériel(s)).

6.1.2 Le Client y souscrira en en renvoyant a minima, par voie électronique, le Bon de Commande dûment paraphé, daté et signé ou validé par voie électronique dans le délai imparti.

Article 6.2 : Modification éventuelle du Bon de Commande

6.2.1 Afin de vérifier, sur le terrain, la faisabilité technique des offres contenues dans le Bon de Commande, E-STATION fera procéder à une Prévisite par un technicien au sein des locaux du Client dans les plus brefs délais.

6.2.2 Le Client reconnaît d’ores et déjà que toute demande de report des dates de visite proposées emportera un report corrélatif de l’ensemble des délais contractuels applicables, a minima de la même durée.

6.2.3 Si après la Prévisite, des obstacles aux éléments prévus au sein du Bon de Commande apparaissent et nécessitent une intervention ne dépassant pas 400 euros HT, le Client donne d’ores et déjà son consentement à la mise en œuvre de celle-ci et au règlement des frais afférents.

6.2.4 Si après la Prévisite, des obstacles aux éléments prévus dans la Commande Internet ou la Bon de commande apparaissent et nécessitent une intervention dépassant 400 euros HT, E-STATION proposera au Client un devis dédié ou une modification du Bon de Commande dans les plus brefs délais.

6.2.5 Le devis ou le nouveau Bon de Commande sera alors présenté au Client, qui devra à nouveau la parapher, la dater, la signer et l’adresser par voie électronique dans le délai raisonnable qui y sera indiqué.

6.2.6 Dans chaque devis, il est spécifié le type d’appareil acquit,  la distance de raccordement contractuelle comprise dans le forfait commandé et l’emplacement ou sera potentiellement installé le dispositif de recharge.  

Article 6.3 : Souscription aux Services de Recharge et aux différents Plan d’abonnement de nos Partenaires fournisseurs de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques

6.3.1 Une fois la Commande Internet ou Bon de commande acceptée par le Client, E-STATION lui adresse le Bon de Commande corrélatif aux Services de recharges et/ou les contrat(s) correspondant(s).

6.3.2 Le Bon de commande ou les contrat(s) correspondants devront être renvoyé(s) par courriel à E-STATION dans le délai maximal de 15 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client.

6.3.3 A défaut de communication par le Client du Bon de Commande ou des Contrats correspondants dûment signés dans les quinze (15) jours ouvrés de la signature de la Bon de commande, E-STATION pourra choisir de notifier au Client la caducité de la Bon de commande entérinée et solliciter, à titre d’indemnité, le règlement par le client d’une somme de 400 euros HT au titre des frais de gestion.

6.3.4 Dès réception du Bon de Commande dûment signé par le Client, E-STATION procédera à la commande des Services souscrits auprès du Partenaire fournisseur de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques au nom et pour le compte du Client. Le Client sera alors engagé pour le Plan d’Abonnement souscrit. A défaut de notification par le Client de sa volonté de résilier les Services souscrits par courrier recommandé adressé à E-STATION au moins 3 mois avant l’expiration de la Période Initiale d’engagement du Plan d’Abonnement souscrit ou de sa Période de tacite reconduction, le ou les Services souscrits se trouveront reconduits pour une période d’un (1) an renouvelable.

Article 6.4 : Souscription à une Offre de crédit (3 ou 4 fois sans frais) ou un contrat de location de Matériel

6.4.1 Une fois le Bon de Commande accepté par le Client, E-STATION adressera au Client en ayant fait la demande une Offre de crédit ou un contrat de location de matériel correspondant au(x) Matériel(s) décrit(s) au sein du Bon de Commande.

6.4.2 L’offre de Crédit ou le contrat de location de matériel devra être signé électroniquement et/ou renvoyé rempli, daté et signé par le Client par courrier recommandé à E-STATION dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.

6.4.3 A défaut de communication par le Client de l’Offre de crédit ou du Contrat de location dûment signés dans le délai susvisé et/ou du Procès-verbal de réception du Matériel, E-STATION pourra seule choisir de notifier au Client la caducité du Bon de Commande entériné et solliciter, outre le remboursement de l’ensemble des Services souscrits auprès du Partenaire de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques, le règlement par le client, à titre d’indemnité, d’une somme de 400 euros HT au titre des frais de gestion.

6.4.4 Le Client est d’ores et déjà informé qu’à défaut de justifier d’une assurance (comprenant le bris de matériel) couvrant le Matériel lors de la souscription du contrat de location, le Partenaire Organisme de financement sera susceptible de le lui facturer en sus.

Article 6.5 : Caducité

6.5.1 La responsabilité de E-STATION ne saurait être engagée en cas de refus du Partenaire de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques ou du Partenaire organisme de financement d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par E-STATION.

6.5.2 En cas de refus du Partenaire de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques ou Partenaire, organisme de financement du matériel d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par E-STATION, le Bon de Commande sera considéré nul et non avenu et l’intégralité de la relation contractuelle initiée sera réputée caduque, sans que l’une des Parties ne puisse solliciter une quelconque indemnisation au titre de la rupture des pourparlers initiés.

Article 6.6 : Rétractation

6.6.1 En qualité de Maître d’œuvre, E-STATION assure essentiellement une Prestations de Services de sorte que le Client consommateur ou professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale et employant moins de 5 salariés pourra se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de Commande.

6.6.2 Le Client exercera son droit de rétractation en adressant à la société E-STATION sa décision de rétractation, dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné par lettre recommandée avec accusé réception ou en cliquant ici.

6.6.3 Dans le cas où tout ou partie du Matériel aurait déjà été adressé au Client antérieurement à sa rétractation, le Client s’engage à renvoyer le matériel réceptionné dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables au siège social de la société E-STATION. Le Client prendra en charge l’intégralité des frais de renvoi du matériel.

6.6.4 La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

6.6.5 L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des Parties d’exécuter :

– le Bon de Commande

– les Contrats de Services de recharge et Plan d’Abonnement corrélatif

– le Contrat de Crédit ou de location de Matériel souscrit

sous réserve de confirmation écrite de E-STATION et de ses Partenaires de la réception de la rétractation en bonne et due forme dans les délais légaux.

6.6.7 Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Client souhaitant que l’exécution des Prestations soit initialisée avant la fin du délai de rétractation susvisé doit en aviser expressément E-STATION en cochant la case dédiée au sein du Bon de Commande.

6.6.8 En cas de mise en œuvre de la faculté de rétractation dans une telle hypothèse, le Client s’engage notamment à s’acquitter des frais exposés par E-STATION jusqu’à la date de rétractation soit a minima la totalité des Services souscrits par le Client auprès du Partenaire fournisseur de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques par l’entremise de E-STATION (à savoir abonnements, licences, frais de mise en service exposés par E-STATION au nom et pour le compte du Client auprès du Partenaire fournisseur de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques pour la totalité des durées d’engagement fixés au sein du Bon de commande) et en cas de signature du procès verbal de livraison du Matériel, la totalité des mensualités fixés au Contrat..
En conséquence, dès notification de sa volonté de rétractation en dépit de l’option d’initialisation rapide des Prestations, le client s’engage à verser à E-STATION le montant total des Services souscrits au titre du Bon de souscription pour toute la durée d’engagement y figurant, augmenté de 400 euros HT au titre des frais de dossier.

Article 6.7 : Demande de modification ou d’annulation du Bon de Commande

6.7.1 Toute modification ou annulation, en tout ou partie, de la Commande Internet et/ou de la Bon de commande à l’issue du délai de rétractation éventuellement applicable ne sera prise en considération que sous réserve :

– i) d’une demande écrite du Client parvenue à E-STATION dans un délai minimum de dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de livraison du Matériel et,

– ii) du paiement, avant la date prévue de livraison, d’un dédit de 100% de la valeur hors taxes de la Commande Internet ou de la Bon de commande annulée ou de la partie de la Bon de commande annulée.

6.7.2 E-STATION ne peut-être tenu responsable dans le cas ou des travaux supplémentaires seraient nécessaires pour installer le dispositif et le client ne peut se prévaloir de la non installation pour annuler la vente et ses accessoires après le délais de rétractation.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

7.1 Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande par le Client.

7.2 Elles cesseront de s’appliquer, sous réserve de la mise en œuvre de la faculté de rétractation prévue à l’article 6.6, au terme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites par les Parties telles que fixées au sein des Documents Contractuels.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8.1 : Collaboration des Parties

8.1.1 Le Client s’engage à fournir à E-STATION et/ou ses Partenaires toute information nécessaire à l’exécution des Documents Contractuels et, plus généralement, à collaborer avec E-STATION, ses Partenaires et tiers sous-traitants qui participent à la fourniture des Services et Prestations.

8.1.2 Le Client autorise expressément la mise en place de toute programmation et paramétrages par E-STATION, ses Partenaires ou sous-traitants sur son Site pour permettre et/ou faciliter l’accès aux Services et Prestations.

8.1.3 Le Client permettra à E-STATION, ses Partenaires ou tout mandataire de celle-ci d’accéder au Site concerné, autant que faire se peut, et a minima aux heures usuellement ouvrables.

8.1.4 Le Client s’engage à coopérer avec E-STATION, ses Partenaires, sous-traitants, ou tout tiers mandaté par E-STATION notamment en se rendant disponible pour permettre toutes les interventions sur Site nécessaires à la bonne exécution, la maintenance ou le rétablissement des Matériel(s), Services et Prestations souscrits.

8.1.5 Le Client s’engage à fournir, gratuitement et en temps utile, toutes les informations, renseignements et plus généralement tous les éléments susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des Prestations Ainsi, le Client s’engage notamment à ce titre à vérifier et valider, en temps utile, tous les documents soumis à son approbation.

8.1.6 Le Client est notamment tenu d’informer E-STATION ou tout mandataire de celle-ci de l’existence d’obstacles de toute nature à l’installation électrique projetée et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur le Site d’Installation.

8.1.7 Si lors d’un rendez-vous fixé avec le Client, E-STATION ou le tiers mandaté ne peut accéder à un Site, ou d’une manière générale procéder à l’intervention prévue, E-STATION pourra facturer le Client un forfait de déplacement infructueux au tarif figurant sur le Catalogue Tarifaire de E-STATION ou de ses Partenaires en vigueur au moment de l’intervention.

8.1.8 Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu’à ce que E-STATION, ses partenaires, sous-traitants, ou tout mandataire ait pu accéder au Site ou effectuer l’intervention prévue. A défaut d’accès au Site au troisième rendez-vous, E-STATION ou ses Partenaires concernés pourront résilier la souscription aux Services, de plein droit, aux torts de du Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors s’acquitter de l’ensemble des frais de résiliation anticipée tels que détaillés à l’article 15 des présentes.

8.1.9 Le Client informera E-STATION et ses Partenaires de tout changement d’adresse ou coordonnées pertinentes au moins sept (7) jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 8.2 : Obligations de E-STATION

8.2.1 E-STATION, en qualité de revendeur-installateur agréé de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques s’engage à mettre son expertise au profit du Client afin de préconiser et installer une solution de charge de véhicules électriques correspondant aux besoins exprimés par le Client au sein du Bon de Commande.

8.2.2 E-STATION, en qualité de maître d’œuvre coordonne la contractualisation des Services, Prestations, et Matériels commandés par le Client et leurs fournitures par chacun de ses Partenaires. A ce titre, le Client est informé que E-STATION bénéficie d’une subrogation l’autorisant à exercer pour le compte de ses Partenaires fournisseurs de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques et/ou de ses Partenaires organisme de financement et de crédit toute mesure de recouvrement nécessaire, y compris le droit d’ester en justice aux fins de condamnation judiciaire du Client.

8.2.3 E-STATION effectuera auprès de son Partenaire fournisseur de systèmes innovants de charges pour les véhicules électriques une demande d’activation pour les Services de Recharge et Plan souscrits au sein du Bon de Commande.

8.2.4 E-STATION procédera à l’installation du ou des Matériel(s) désigné(s) dans l’onglet « Liste du Matériel » du Bon de Commande.

8.2.5 E-STATION assurera un service après-vente et un service de support au numéro suivant : 01 89 52 26 77 service ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30 (temps d’attente gratuit, puis 15 cts la minute depuis une ligne fixe Orange, coût variable depuis un GSM selon opérateur).

8.2.6 Nonobstant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, E-STATION proposera un service de maintenance du matériel à compter de la souscription par le Client d’un contrat de maintenance annuelle dédié.

8.2.7 Un contrat de maintenance devra obligatoirement être conclu en cas de conclusion d’un contrat de location de matériel.

8.28 Les prestations de maintenance ne s’appliquent qu’au(x) Matériel(s) décrit(s) dans le Bon de Commande.

8.2.9 Les prestations de maintenance sont exclusivement limitées à la correction de tout dysfonctionnement du Matériel ou à son remplacement en tout ou partie, c’est-à-dire la remise en état pure et simple du Matériel pour sa mise en conformité avec les Documents Contractuels et son bon fonctionnement, à l’exclusion de tout autre amélioration de son fonctionnement normal ou de la recherche de performances spécifiques non contractualisées antérieurement avec le Client.

8.2.10 La remise en état du matériel peut nécessiter le remplacement d’un ou de plusieurs éléments de celui-ci. Dans cette hypothèse, la décision de remplacement du ou des élément(s) défectueux relève de l’autorité exclusive de E-STATION.

8.2.11 Le service de maintenance assuré par E-STATION ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel, à la non-observation des instructions du mode d’emploi.

8.2.12 En outre, E-STATION ne sera pas tenue de mettre à la disposition du Client son service de maintenance notamment dans les cas suivants :

– une utilisation anormale du Matériel ou non conforme à la destination du Matériel,

– de réparation, d’interventions de maintenance, de modification, de déplacement ou de réinstallation du Matériel qui n’auraient pas été effectués par E-STATION, ou qui n’auraient pas été réalisés avec son accord préalable et/ou sous son contrôle.

– de choc inhabituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau, au feu ou à la foudre, de défaillance du système de conditionnement d’air ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du Matériel et relevant des assurances souscrites par ailleurs par le Client.

Dans l’éventualité de tels incidents, l’intervention de E-STATION sera facturée au Client en sus sur devis préalable.

8.2.13 A l’exclusion des obligations listées ci-dessus et au sein des Documents Contractuels, E-STATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister ses Partenaires dans l’exécution de leurs obligations respectives à l’égard du Client mais ne saurait aucunement se substituer à ces derniers et décline toute responsabilité en cas de manquement, faute, ou inexécution de ces derniers.

Article 8.3 : Obligations du Client

8.3.1 Le Client met à la disposition de E-STATION tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des Services et à l’exécution des Documents Contractuels et fournira avec célérité à E-STATION toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution des Documents Contractuels notamment la fourniture des photos du tableau électrique, de la distance précise entre le tableau électrique et globalement de tous les éléments contenus dans le formulaire suivant : https://e-station-groupe.fr/devis/

Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer rapidement de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur les Services ou le(s) Matériel(s), ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

8.3.5 Le Client s’engage à exécuter le Bon de Commande entériné, et plus généralement l’ensemble des Documents Contractuels souscrits de bonne foi.
A ce titre, le Client régularisera le Bon de commande Matériel(s), l’Offre de Crédit ou le Contrat de location de Matériel ainsi que le Contrat de Services de Recharge et le Plan d’Abonnement convenus et procédera aux réceptions sous sa responsabilité sans délai. Ainsi, le Client s’interdit de refuser son concours aux opérations nécessitant sa validation, telles que la signature du Procès-Verbal de livraison ou d’installation sans un juste motif résultant d’un manquement de E-STATION à ses obligations au titre des présentes.

8.3.6 Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation des Services. Seul responsable de l‘utilisation des Services installés sur son Site d’Installation, le Client s’engage à ne pas utiliser, et s’assurera que les Services ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de manière interdite par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, à E-STATION ou son Partenaire ou à tout tiers. Le Client indemnisera E-STATION et son Partenaire et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services. Le Client s’engage à ne pas faire un usage des Services contraire à la réglementation. En cas d’usage contraire, E-STATION peut suspendre les Services et résilier la relation contractuelle.

8.3.7 Le Client s’engage à s’assurer du bon fonctionnement continu du Matériel installé et à solliciter sans délai, en cas de constatation de tout dysfonctionnement, le rétablissement fonctionnel de ce dernier. 

8.3.8 En cas d’indisponibilité du Matériel au public pendant plus de 15 jours pour une cause non imputable à E-STATION, le Client devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle de 50 euros hors taxe jusqu’à l’issue de la Période d’engagement définie au sein du Bon de Commande.

8.3.9 Le client s’engage à contracter une assurance pour le dispositif en question qui prend en charge le cas échéant les réparations en cas de  vandalisme ou d’intempéries.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

E-STATION s’engage à livrer au Client les Services, Matériel(s) et Prestations détaillés au sein du Bon de Commande, après réunion des conditions préalables suivantes :

La signature du Bon de Commande par le Client et la fourniture des justificatifs corrélatifs (CNI, Kbis, Pouvoir, RIB,…)

La signature des procès-verbaux de réception et d’installation du Matériel par le Client, en cas de conclusion d’un Contrat de location de Matériel ou la validation de l’Offre de Crédit par E-STATION et/ou ses Partenaires.

Tout retard dans la communication des documents susvisés dûment signés par le Client suspendra ou décalera les délais a minima à concurrence du retard constaté.

Au delà de 15 jours de retard, E-STATION se réserve seule la faculté de résilier de plein droit la relation contractuelle initiée, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le respect par E-STATION des délais d’exécution définis au sein des présentes suppose notamment :

La mise à disposition par le Client des documents susvisés dans les délais impartis,

L’absence de modification ou de complément apporté au Bon de Commande à l’issue de la Prévisite

L’absence de retard imputable au Client

Le strict respect par le Client de l’échéancier de paiement.

Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité de E-STATION ne saurait être recherchée.

En tout état de cause, tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires imputable au Client aura pour effet de rendre inopposable à E-STATION l’ensemble des délais mis à sa charge par les présentes.

Article 10.1 : Mise à disposition des Prestations

En qualité de revendeur-installateur et de maître d’œuvre, E-STATION assure, outre la coordination des différentes livraisons de Matériels et des Services commandés, la réalisation de la Prévisite et des Prestations d’installation.

10.1.1: Réalisation de la Prévisite

Le Client est informé que l’accès au Service nécessite au préalable une étude d’éligibilité du ou des Site(s) d’Installation. Même si une préqualification technique est faite par E-STATION en collaboration avec son Partenaire fournisseur de Systèmes de recharges innovants pour véhicules électriques avant la signature du Bon de Commande, l’activation des Service est soumise à des contraintes de faisabilité technique qui dépendent notamment de l’installation électrique et l’infrastructure du Site d’Installation, et qui pourront conduire E-STATION à proposer le Service en le dotant d’une technologie autre que celle initialement prévue. Dans ce dernier cas, E-STATION communiquera au Client l’éventuel surplus de facturation induit par la modification technologique. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et réclamer aucune indemnité s’il s’avérait que les caractéristiques de son Site d’Installation ne permettaient pas à E-STATION de délivrer le Matériel et/ou le Service commandé ou de ne pouvoir le délivrer qu’avec une technologie différente comme évoqué ci-dessus. E-STATION ne saurait être tenu responsable de l’inéligibilité d’un Site. Dans le cas où E-STATION ne serait pas en mesure de délivrer le Service au(x) Site(s)d’Installation, E-STATION pourra seule considérer le Bon de Commande concerné résilié de plein droit et sans autre formalité que la notification de cette décision au Client.

Dès validation du Bon de Commande, E-STATION fera procéder dans les plus brefs délais à une Prévisite sur le Site du Client afin de confirmer les préconisations y figurant.

Le Client se verra alors proposer un rendez-vous de Prévisite en fonction de ses disponibilités. Tout annulation du Client impliquant un report du rendez-vous de Prévisite pour une cause non imputable à E-STATION fera l’objet d’une facturation en sus d’un montant de 180 euros HT. En outre, l’ensemble des délais d’installation envisagés fera l’objet d’un report a minima de même durée.

Si la Prévisite confirme les préconisations réalisées au sein du Bon de Commande et qu’aucune difficulté technique n’apparaît, le Matériel sera installé par un technicien E-STATION ou un sous-traitant.

Si la Prévisite révèle des difficultés techniques (câblage inexistant ou détérioré, services envisagés défaillants nécessitant la souscription à une offre distincte, nécessité de travaux spécifiques,) dont le coût est supérieur à 400 euros HT, E-STATION s’engage à proposer une solution chiffrée au Client dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas d’acceptation du devis modificatif par le Client, E-STATION exécutera le Bon de Commande telle que modifié par le devis accepté par le Client.

A défaut d’acceptation du devis par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés, E-STATION pourra constater l’impossibilité de poursuivre l’exécution du Bon de Commande et pourra prononcer la résiliation par anticipation des Prestations et Services souscrits.

Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des frais exposés par E-STATION jusqu’à la date de résiliation anticipée, soit :

– la totalité des frais d’Utilisation du Service de Recharge relatifs au Plan d’Abonnement souscrit augmentée de l’indemnité de résiliation anticipée applicable.

– la totalité des loyers échus et à échoir du Contrat de location de Matériel entériné augmenté de l’indemnité de résiliation applicable.

– la totalité des loyers échus et à échoir du Contrat de Maintenance entériné augmenté de l’indemnité de résiliation fixée aux Conditions Générales applicables.

Une fois les opérations de Prévisite réalisées avec succès, E-STATION procédera à la commande du Matériel convenu

10.1.2 Réalisation de l’Installation

Dès réception du Matériel, E-STATION conviendra d’un rendez-vous d’installation avec le Client. L’installation complète peut nécessiter plusieurs interventions.

Le Client est d’ores et déjà averti que l’installation du Matériel suppose la conformité de son Installation électrique aux normes en vigueur et la souscription à un compteur d’une puissance minimale correspondant au Matériel commandé.

A l’issue des opérations d’installation, le technicien procédera aux explications nécessaires à la prise en main des Matériels et Services par le Gestionnaire du Site client et aux programmations et paramétrages sollicités par le Client.

Ces programmations et paramétrages pourront être finalisés à titre gracieux pendant un délai de 15 jours. A l’issue de ce délai, toute demande de modification des paramétrages et programmations fera l’objet d’une facturation en sus au tarif en vigueur figurant au sein des Catalogues Tarifaires de E-STATION ou de ses Partenaires et sous-traitants, consultables en ligne ou sur demande auprès de E-STATION.

Une fois l’installation terminée, le Client dispose d’une garantie de 6 mois (sans préjudice d’autres garanties légales d’une période plus longue) couvrant le travail d’installation effectué par E-STATION ou ses sous-traitants.

Tout dommage causé par E-STATION, sous-traitants ou Partenaires pendant la période de garantie sera réparé et/ou indemnisé conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client est responsable de la notification à E-STATION dans un délai raisonnable, de la survenance de tout dommage et doit faire son possible pour en minimiser les conséquences.

La période de garantie commence au moment de la livraison du Matériel. Tous travaux réalisés par le Client ou un tiers qui interfèrent avec ceux réalisés par E-STATION, ses sous-traitants ou Partenaires pendant la période de garantie d’installation auront pour effet de l’annuler.

E-STATION s’engage à respecter la propriété et les biens du Client pendant l’installation du Matériel et à indemniser tout dommage causé par sa négligence ou celle de ses sous-traitants et partenaires.

E-STATION n’est pas responsable des dommages causés par le Matériel à un bien public ou appartenant à un tiers, sauf si un tel dommage est causé par l’erreur ou la négligence de E-STATION ou de ses sous-traitants ou partenaires installateur.

E-STATION et ses sous-traitants ou partenaires ne sont pas responsables des dommages causés aux biens du Client par la négligence ou le non-respect du Client des présentes Conditions Générales ou par l’usage incorrect du Matériel.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le raccordement électrique est conforme à la législation en vigueur.

E-STATION et ses sous-traitants ou partenaires ne sont pas responsables des blessures causées par l’accès non autorisé de tiers sur le Site d’Installation ou à des zones où l’installation est réalisée.

Les dommages ou vices causés par E-STATION ou par ses sous-traitants ou partenaires, et pour lesquels E-STATION est responsable, seront réparés ou remplacés. à l’entière discrétion de E-STATION et/ou de ses Partenaires. Le Client est responsable de prévenir E-STATION le plus rapidement possible, en cas de dommage ou de dysfonctionnement.

E-STATION n’est pas responsable de la réparation ou du remplacement des dommages qui n’ont pas été notifiés par le Client dans un délai raisonnable de 5 jours ouvrés, si le Client en avait connaissance, ou aurait dû en avoir connaissance.

E-STATION s’engage à réparer ou remplacer tout Matériel défectueux ou dommage causé pendant l’installation le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable après la notification par le Client

E-STATION peut annuler ou suspendre l’installation sans frais si l’installation :

• ne peut pas être effectuée en raison de circonstances échappant à son contrôle,
  
• ne peut pas être effectuée dans un délai raisonnable, en raison de délais causés par le Client ou des tiers engagés par le Client (par exemple si l’immeuble n’est pas prêt, s’il n’y a pas d’électricité sur le site ou d’autres circonstances similaires)
  
• en cas d’information erronée fournie par le Client, auquel cas le Client devra supporter les coûts de tous les travaux déjà effectués et irréversibles.
  
• si les conditions locales compliquent significativement l’installation ou sont susceptibles d’entraîner une augmentation significative des coûts pour E-STATION.

   

Article 10.2 : Livraison des Services

10.2.1 Le Client, en fonction du Plan d’Abonnement contracté, peut obtenir une contrepartie calculée sur la recharge configurée et effectuée par les Utilisateurs de la Recharge, en tant que paiement pour l’utilisation du Service de Recharge, conformément aux conditions économiques et aux tarifs de la recharge que le Client a configuré à travers son compte.

10.2.2 A travers le Plan d’Abonnement souscrit qui inclut cette possibilité, le Client pourra accéder à un service de Recharge Publique librement accessible par tout Utilisateur disposant d’un compte actif. Le client peut également obtenir un remboursement ou monétiser les recharges effectuées par d’autres Utilisateurs. Le client est avisé que seul certains Matériels offrent le système de Recharge Publique. Le client peut configurer le paiement et l’utilisation publique de ses Matériels, y compris la configuration du coût de l’énergie et le coût de la recharge. L’utilisateur de la Recharge paye pour chaque recharge effectuée, soit sous le mode de prépaiement, soit, si le Client a souscrit à la liste des Utilisateurs payants qui ont droit à cette option, de manière cumulative avec une certaine périodicité fixé par les Partenaires fournisseur de systèmes de recharge innovants pour les véhicules électriques de E-STATION. Le mode de paiement appliqué dans chaque cas sera communiqué à l’Utilisateur de la Recharge avant le chargement. Le paiement est effectué par l’intermédiaire de l’Application. Le Client recevra, pour chaque recharge effective, le montant total payé par l’Utilisateur de la Recharge, moins la somme d’une commission constituée d’un pourcentage du prix total payé par l’Utilisateur de la Recharge plus un montant fixe établi par E-STATION ou ses Partenaires.

10.2.11 E-STATION ou ses Partenaires établira, dans la mesure du possible, un pourcentage unitaire de dix pour cent (10%) du prix total payé, bien que ce pourcentage puisse être augmenté en fonction du moyen de paiement utilisé, en application des conditions établies par le propriétaire du Service de passerelle de paiement, auquel cas, E-STATION ou ses Partenaires déclarent ne pas pouvoir contrôler et ne seront donc pas responsables du pourcentage d’augmentation supérieur auxdits dix pour cent (10 %). Le Client reconnaît et accepte expressément que cette condition est établie par le propriétaire du service de passerelle de paiement et dégage E-STATION et ses Partenaires fournisseurs de système de Recharge pour véhicules électriques de toute responsabilité quant aux réclamations qui en découleraient.

Article 10.3 : Livraison du Matériel

10.3.1 Le Matériel sera livré, dans la limite des stocks disponibles, à l’adresse renseignée par le Client (Site d’Installation) dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à huit (8) semaines à compter de la confirmation de la bonne réception par E-STATION du Bon de Commande dûment signé par le Client.

10.3.2 A défaut de constatation d’une puissance du compteur électrique configurée conformément aux recommandations applicables pour le Matériel commandé, lors de la Prévisite, le Client s’engage à prendre à ses frais les démarches afférentes à la mise en place d’un tel paramétrage auprès de son fournisseur d’Energie et plus généralement de tout élément nécessaire au fonctionnement du Matériel commandé.

10.3.3 Dans l’hypothèse où le Matériel serait livré détérioré ou manquant, le Client devra en informer E-STATION par courrier recommandé avec accusé réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant leur réception.

10.3.4 CONNEX procédera à l’installation du Matériel sur le Site d’Installation directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

10.3.5 Les Parties conviennent expressément que E-STATION ou son Partenaire organisme de financement, en cas de conclusion d’un Contrat de location de Matériel, demeurera pleinement propriétaires du Matériel et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, E-STATION peut modifier/échanger le(s) Matériel(s) s’il l’estime nécessaire. Le Client assume sur le(s) Matériel(s)les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de leur livraison chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par E-STATION. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété susvisé et avisera E-STATION ou son Partenaire Organisme de financement de toute atteinte à son droit. Notamment le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Matériels, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration des Matériels. En cas de tentative de saisie, le Client doit en aviser immédiatement E-STATION, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement E-STATION de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client. Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Matériels sauf accord exprès et écrit de E-STATION.

10.3.6 A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client procèdera à la désinstallation et restituera à ses frais les Matériels sauf cas spécifique préalablement signalé par E-STATION. Le Client peut également demander à E-STATION de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Matériels. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur. Le Client autorise E-STATION ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites qui hébergent les Matériels concernés, pour y récupérer lesdits Matériels, en sa présence ou celle d’un de ses représentants. Il est par ailleurs précisé que E-STATION ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Matériels dans des conditions normales.

10.3.7 Au terme du Contrat de location de Matériels, si le Client n’a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à E-STATION, par Matériel non restitué, une pénalité égale à cent (100) euros par jour de retard, sans préjudice de toute action en justice que E-STATION ou son Partenaire Organisme de financement pourrait engager et des dispositions définies ci-après.

Article 10.5 : Prise en charge des éventuels retards

10.5.1 Retard ans la mise en œuvre de la Prévisite : E-STATION prendra en charge tout report de la Prévisite non imputable au Client. En cas d’absence du Client ou de demande de report adressée moins de 48 heures avant la date de Prévisite convenue, le Client devra s’acquitter d’un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au sein du Catalogue tarifaire de E-STATION. Après deux déplacements infructueux, E-STATION sera en droit de prononcer la résiliation pour faute de la relation contractuelle initiée.

10.5.2 Retard dans l’installation du Matériel : E-STATION prendra en charge tout report du rendez-vous d’installation non imputable au Client. En cas d’absence du Client ou de demande de report adressée moins de 48 heures avant la date de Prévisite convenue, le client devra s’acquitter d’un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au sein du Catalogue tarifaire de E-STATION. Après deux déplacements infructueux, E-STATION sera en droit de prononcer la résiliation pour faute de la relation contractuelle initiée.

Article 10.6 : Cause extérieure

Aucune responsabilité de E-STATION ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un tiers ou à l’un de ses Partenaires, sous-traitants ou fournisseurs en violation de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 11 : PRIX

11.1 Le prix des Matériels et Services mentionnés au sein du Bon de Commande sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

11.2 Ces prix ne comprennent pas les frais relatifs aux travaux éventuellement prérequis afin de procéder à ’installation des Matériel (s) et/ou Services commandés, en l’absence de d’installation électrique conforme aux normes en vigueur ou ne disposant pas de la puissance préconisée pour le Matériel commandé.

11.3 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande sous réserve des stocks disponibles à cette date. Les tarifs indiqués sur le Catalogue Tarifaire sont susceptibles d’évolution. E-STATION s’engage à notifier préalablement au Client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Matériels et Services souscrits.  En cas de hausse des tarifs, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification pour résilier la souscription au(x) Matériels et Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier E-STATION de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour le Client. A défaut de notification du Client dans le délai susvisé, le Client sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l’application de la hausse des tarifs notifiée. 

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut opter au moment de la commande pour diverses modalités de paiement du Matériel et des Services souscrits :

• Au comptant en intégralité lors de la validation de la Commande Internet et/ou du Bon de commande
• 3 fois sans frais par carte bancaire
• 4 fois sans frais par carte bancaire
• Contrat de location de matériel sur 12 à 80 mois
  

Une fois l’option retenue par le Client dûment validée par E-STATION et ses Partenaires, les modalités de règlement dus au titre des contrats de fourniture de Matériel(s) et/ou de Services souscrits ainsi que de l’option de financement éventuellement retenue telle que la location de matériel sont fixées par chacun de ces contrats et/ou les Conditions Générales de Vente de ses Partenaires, consultables à l’adresse suivante:www.e-station-groupe.fr.

Article 12.1 : Tarif des Matériels, Services de Recharge et Plan d’Abonnement

 Les Matériels et Services sont facturés en application des tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire de E-STATION ou de ses Partenaires en vigueur à la date de signature par le Client du Bon de Commande ;

Le catalogue tarifaire de E-STATION est consultable sur le site suivant:www.e-station-groupe.fr .

Article 12.2 : Modalités de facturation et de paiement des Services de Recharge et Plan d’Abonnement :

12.2.1 Une fois le Matériel installé et branché au réseau électrique, le Client est enregistré auprès des différents portails de géolocalisation et de paiement par carte bancaire.
Le Matériel activé doit être utilisé conformément à son mode d’emploi, le Client devant s’abstenir de toute utilisation non prévue ou autorisée.

12.2.2 Les Plans d’abonnements sont payables d’avance.

12.2.2 La facturation du Client démarre dès l’activation du Service de Recharge et du Plan d’Abonnement commandé. La première facture sera calculée au prorata temporis entre la date d’activation et la fin du mois. Par la suite, les factures correspondront à des périodes mensuelles calendaires. Tout mois commencé est du. 

12.2.3 Les factures sont disponibles sur l’interface dédiée du Client au sein du Portail et transmises sur demande une fois par mois par email ou par courrier. 

11.2.6 La première facture sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris entre la date d’activation des Service(s)/Plan d’Abonnement et la fin du premier mois contenant cette date. 

11.2.7 Le Client dispose d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par le Portail mis à disposition par le Partenaire fournisseur de solutions de recharges innovantes pour les véhicules électriques qui feront foi entre les Parties.

Passé ce délai, le Client sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due.

11.2.8  Une fois par mois, un relevé des consommations et des encaissements est établi.
Ce dernier inclue les sommes reçues via les différents moyens de paiement mais aussi les frais de gestion de la station de recharge qui sont fixés à 30% des sommes collectées.

11.2.9 En toute hypothèse, les réclamations du Client relatives à une facture n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci. 

11.2.10 Toute somme non réglée à son échéance, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Services souscrits, dans l’attente de la régularisation de la situation ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement et d’une indemnité forfaitaire de vingt (20) euros HT en cas de rejet de prélèvement.

11.2.11 La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. 

11.2.12 A compter de la suspension, le Client sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception à régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier. 

11.2.13 En l’absence de régularisation par le Client, E-STATION se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. De plus, le non-paiement d’une échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres redevances non encore échues.

L’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de la créance sera à la charge du Client.

11.2.14 Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. 

Article 12 : Modalités de paiement des Prestations et du Matériel en l’absence de conclusion d’un contrat de location

12.1 En l’absence de conclusion d’une Offre de Crédit ou d’un contrat de financement du Matériel, le Client devra régler : l’intégralité de la commande de Matériel à la signature dès signature du Bon de Commande.

12.2 Les autres montants facturés au titre des Prestations complémentaires éventuellement fournies devront être payés par le Client à 30 jours de la réception de la facture établie par E-STATION et/ou ses Partenaires.

12.3 Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement total ou partiel des Prestations, Matériels ou Services par le Client d’une facture à son échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité impliquera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le Client restera redevable des montants qui seront dus jusqu’à la date d’échéance de l’ensemble des obligations contractuelles en cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

12.4 A défaut de régularisation des règlements dus par le Client sous huit (8) jours ouvrables à compter de la réception d’une première relance écrite, E-STATION pourra procéder à la suspension des Prestations.

12.5 A défaut de régularisation par le Client sous quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la relance susvisée, E-STATION pourra adresser au Client une mise en demeure notifiant la résiliation anticipée de plein droit des Prestations et Services, faute de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des règlements dus au titre des Services souscrits ainsi que de l’ensemble des loyers restants à échoir au titre du Contrat de location de Matériel éventuellement conclu, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 % sur ces sommes.

ARTICLE 13 : GARANTIES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des caractéristiques des Services et Matériels, telles que précisées dans les Documents Contractuels, et avoir pu apprécier leur adéquation à ses propres besoins.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que le Matériel et les Services fonctionneront sans discontinuité ni bogue, ni qu’ils satisferont à des exigences de performance ou de résultat du Client, à ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel, dans la mesure où celles-ci n’auront pas été validées par E-STATION au sein du Bon de Commande.

Par ailleurs, E-STATION ou ses Partenaires n’offrent aucune garantie concernant la disponibilité d’un réseau de Recharge Publique mis à disposition par un Client, ni son bon fonctionnement ou sa disponibilité.

Article 13.1 Garantie relative aux Services

13.1.1 Interruption des Services pour maintenance

Le Partenaire fournisseur de solutions de recharges innovantes pour les véhicules électriques peut être amené à réaliser des travaux susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des Services délivrés.

13.1.3 A ce titre, E-STATION ou son Partenaire feront leur meilleurs efforts pour avertir préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation des Services souscrits. 

13.1.4 Toutefois, la responsabilité de E-STATION ou de son Partenaire ne saurait être retenue à ce titre ni justifier l’octroi d’une quelconque indemnité.

Article 13.2 Garantie relative au(x) Matériels(s)

13.2.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, E-STATION garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des Matériels vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et particulièrement le défaut de correspondance avec la description figurant au sein du Catalogue tarifaire de E-STATION et/ou de ses Partenaires ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des exigences spécifiques négociées au sein des Documents contractuels.

Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les Matériel(s) vendus sont neufs. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas E-STATION pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client.

En cas d’impossibilité de procéder au remplacement ou à la réparation du Matériel concerné dans un délai d’un mois à compter de la réclamation du Client, E-STATION pourra proposer au Client la réfaction ou l’annulation du Bon de Commande concerné.

Le client devra prouver l’existence de défauts de fabrication, d’assemblage ou des dysfonctionnements des Matériels ou Accessoires après 6 (six) mois à compter de la date de réception par le Client.

Tout dysfonctionnement et/ou panne pouvant survenir à la suite d’une installation défectueuse ne sera pas couvert par la présente garantie. De même, les dysfonctionnements ou pannes des Matériels ou Accessoires pouvant survenir à la suite de défaillances de l’installation électrique sont exclus de la présente garantie.

13.2.1 Garantie contre les vices cachés

E-STATION garantit le Client à raison des défauts cachés des Matériels vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les Matériels affectés d’un vice caché et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les Matériels et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.

Les garanties légales applicables au Matériel sont transférées du Partenaire organisme financier au Client dès paiement du premier loyer. E-STATION exercera néanmoins au titre des Prestations confiées en qualité de mandataire les démarches nécessaires à la mise en jeu de la garantie constructeur.

13.2.2 Le Client reconnaît donc que E-STATION n’assume aucune autre obligation à ce titre, les éventuels engagements pris par E-STATION au titre du Matériel faisant le cas échéant l’objet d’un contrat de maintenance distinct.

Article 13.3 Exclusion de garantie

E-STATION ou ses Partenaires ne seront aucunement tenus d’intervenir dans le cadre de leurs obligations de moyens en cas d’indisponibilité des Matériels ou de Services due à:

• Des dommages et défauts résultant d’une utilisation incorrecte du Matériel
• Des dommages ou défauts causés par l’exposition du Matériel à des conditions environnementales inappropriées
• Des dommages ou défauts causés par une mauvaise installation par des installateurs non agréés par E-STATION ou ses Partenaires
• Dommages ou défauts causés par le vandalisme, les intempéries ou dérivés du propre réseau électrique de l’utilisateur.

A ce titre, le client est invité à souscrire une assurance afin de couvrir ces risques.

Le client est d’ores et déjà avisé qu’une assurance sera exigée en cas de conclusion d’un contrat de location de matériel, de sorte qu’à défaut de justifier d’une assurance couvrant le Matériel, l’organisme de financement lui prélèvera les frais d’une assurance obligatoire.

ARTICLE 14 : SUSPENSION

E-STATION se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

• en cas de non-réception des Documents Contractuels ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,
•  en cas de retard de paiement des factures afférentes au Service et/ou aux Matériels,
  
• en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service, 
• en cas de force majeure.
  

La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sauf en cas de force majeure, les redevances périodiques continuent à être facturées conformément à l’article « modalités de paiement ».

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

Article 15.1 Résiliation sans faute

15.1.1 A l’issue de la Période Initiale d’Engagement prévue au Bon de Commande le(s) Service(s) souscrit(s) peut être dénoncé(s) par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois minimum avant la date d’échéance du ou des Services.

15.1.2 Lorsque les Services se sont renouvelés par tacite reconduction à l’issue de la Période Initiale d’Engagement, ceux-ci pourront être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date d’échéance de la Période de reconduction tacite.

15.1.3 A défaut de mise en œuvre d’une résiliation des Services conformément aux dispositions ci-dessus, le Client devra s’acquitter outre des redevances restantes à courir jusqu’ au terme de la Période initiale d’Engagement ou de la Période de reconduction tacite en cours augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Article 15.2 : Résiliation pour faute

15.2.1 En cas d’inexécution d’une de ses obligations, ou d’un quelconque manquement de l’une des Parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le ou les manquement(s), la Partie non fautive pourra notifier la résiliation de plein droit la relation contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préavis, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.2.2 En cas de résiliation pour faute du Client mise en œuvre par E-STATION, ce dernier sera redevable outre des échéances restantes à courir pour l’ensemble des Contrats souscrits par son entremise, augmenté des frais de résiliation anticipée et des éventuels dommages et intérêts sollicités par E-STATION en réparation des autres préjudices éventuellement subis.

Article 15.3 : Résiliation pour rupture de l’équilibre économique

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où E-STATION rencontrerait au cours de l’exécution du Contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l’économie du Bon de Commande entériné et dont le Client refuserait le surcoût, E-STATION pourrait alors prononcer la résiliation de la relation contractuelle.

La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner lieu à l’octroi d’une quelconque indemnité.

Article 15.4 :Frais de résiliation anticipée

15.3.1 En dehors de l’hypothèse d’une résiliation pour faute telle que prévue à l’article 15.2, si le Client souhaite résilier les Services et/ou l’ensemble des Documents Contractuels de façon anticipée avant son échéance, il demeurera redevable du montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale des Services et du Matériel pris à bail.

15.2.3 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Services de Recharge et le Plan d’Abonnement souscrit par le Client sont établis sur la base du tarif hors remise des Services, en fonction de la date de mise en service du ou des Services souscrit(s), augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

15.2.4 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Location de Matériel est établi sur la base du montant de location mensuelle en fonction de l’échéancier contractuel, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

15.2.5 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Maintenance de Matériel est établi sur la base du montant de la redevance annuelle contractuelle, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée correspondant au trois quart (¾) d’une annuité

Article 15.3: Résiliation de plein droit

15.3.1 La relation contractuelle peut être résiliée de plein droit par E-STATION à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

-non réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,

– fausse déclaration du Client,

– non-paiement par le Client des sommes dues à E-STATION,

– alerte d’insolvabilité émise par les Partenaires de E-STATION ou ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Utilisation anormale ou frauduleuse du ou des Service(s),

– force majeure,

15.3.2 En cas de mise en œuvre d’une telle résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander E-STATION, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client.

15.3.3 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation des Documents Contractuels, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, E-STATION ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

15.3.4 Dans l’hypothèse où l’une des Parties sollicite ou voit engager à son encontre une procédure d’aide aux entreprises en difficulté, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 621-28 du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. La résiliation du contrat sera immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la notification de résiliation. Elle interviendra sans préavis, sans indemnité et sans formalité judiciaire.

15.3.5 Dans l’hypothèse où le Client résilierait son Contrat empêchant de fait en l’absence de Matériel la poursuite de la fourniture de ses Prestations et Services par E-STATION ou ses Partenaires, le Contrat correspondant sera résiliés de plein droit et E-STATION sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipée figurant à l’article 16.3 des présentes.

15.3.6 De la même manière, en cas de destruction totale du Matériel, le Contrat correspondant sera résilié de plein droit et E-STATION sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipées figurant à l’article 16.3 des présentes, à moins qu’il n’en soit prévu autrement par les Parties aux présentes.

ARTICLE 16 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

16.1 Il est préalablement et expressément rappelé que E-STATION n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Prestations et Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des tiers, E-STATION ne saurait garantir que les Services fournis par ses Partenaires soient totalement ininterrompus, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille.

16.2 Néanmoins, E-STATION prendra toutes les mesures raisonnables, conformes au meilleur état de l’art et de la technique, au jour de la survenance d’un dysfonctionnement, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer ou de remédier à de tels dysfonctionnements.

16.3 La responsabilité de E-STATION ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont donc exclus les préjudices immatériels et/ou indirects, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, ainsi que les pertes ou corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes.

16.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de E-STATION serait établie au titre de dommages directs résultant de sa faute prouvée, pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de E-STATION, le montant total des indemnités que E-STATION pourrait être amenée à verser au Client en réparation ne pourra excéder, tous préjudices confondus, les sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées au Client dans le cadre de l’exécution des Services.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

E-STATION prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients et garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans le cadre de sa relation avec ses Clients et de la mise à disposition de ses services, E-STATION est susceptible de collecter des données personnelles, et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse légale et adresse du Site de livraison –

E-STATION collecte et traite les données personnelles uniquement pour les finalités suivantes : • Création de compte ou de dossier ; • Mise à disposition des services ; • Suivi et gestion des factures ; • Réponse aux éventuelles questions/réclamations • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée contractuelle. Les données personnelles sont traitées par les services opérationnels de E-STATION particulièrement le service commercial et le service de comptabilité et de facturation.

E-STATION veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement E-STATION à l’adresse email suivante : contact@E-STATION-groupe.com

ARTICLE 18 : INTUITUS PERSONAE – REVENTE DES SERVICES

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il n’est donc pas autorisé à revendre ou céder, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, les Services qu’il a souscrits au titre de la Commande internet et/ou du Bon de commande entériné à un tiers sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de E-STATION.

ARTICLE 19 : PRESCRIPTION

19.1 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

19.2 En outre, les Parties conviennent que tout envoi par E-STATION ou un de ses Partenaires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription applicable aux sommes ainsi réclamées.

ARTICLE 20 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise E-STATION à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature de la Commande Internet et/ou de la Bon de commande, et à mentionner sa dénomination et son logo sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

21.1 La responsabilité de E-STATION ne pourra être engagée, lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, résulte d’un cas de force majeure.

21.2 Sont considérés comme des cas de force majeure notamment: les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les courts-circuits électriques, les attentats, les guerres, les émeutes, les insurrections, le vandalisme et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

21.3 Si le Matériel est rendu inutilisable, gravement endommagé ou si le Client ne le partage plus publiquement pour des raisons non imputables à E-STATION, cette dernière sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit de la relation contractuelles et de solliciter des frais de résiliation anticipée s’élevant à 50 euros HT par mois sur toute la durée du contrat restante à courir.

ARTICLE 22 : PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AGISSANT DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE D’UN SERVICE PUBLIC

22.1.1 Dans l’hypothèse où les Prestations sous souscrites dans le cadre d’un marché public, il est rappelé en tant que de besoin qu’aucune disposition des présentes ne pourra être interprétées ou avoir pour effet de remettre en cause une disposition d’ordre public du Code des Marchés Publics.

22.2 La personne publique pourra résilier le contrat en cas de faute de E-STATION ou dans les cas de torts de E-STATION éventuellement prévus par le Code des Marchés Publics. La personne publique pourra également, nonobstant toute disposition contraire des présentes mettre fin sans pénalité à la relation contractuelle de façon anticipée, soit pour un motif impérieux d’intérêt général, soit pour toute autre cause indépendante de la faute de E-STATION et justifiant la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique en application d’une disposition impérative du Code des Marchés Publics et ce, sous réserve d’indemniser intégralement la société E-STATION de tous les chefs de préjudice résultant de cette résiliation.

L’article 22 ci-dessous ne pourra faire échec ni à la compétence des juridictions de l’ordre administratif lorsque les conditions seront réunies pour établir cette compétence, ni aux règles d’ordre public du Code de justice administrative.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

23.1 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Documents Contractuels est soumis au droit français.

23.2 A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la réclamation notifiée par la partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

23.3 Par exception à la clause 25.2 ci-dessus, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat opposant E-STATION Groupe à un particulier bénéficiant de la protection du droit de la consommation, pourront, préalablement à toute procédure judiciaire, faire l’objet d’une médiation. Ainsi, si la réclamation adressée par le Client consommateur n’a pas permis de lui donner satisfaction, ce dernier pourra saisir directement et gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) soit :

– sur le site suivant https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, – – par mail (cm2c@cm2c.net)

– par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris.