Conditions générales de vente en ligne
Produits de voirie vendus aux professionnels et aux collectivités sur e-station-groupe.fr. Version du 8 novembre 2026.
Article 1 – Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues en ligne sur le site e-station-groupe.fr par E-Station, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 560 676, dont le siège est situé 23 rue d’Anjou, 75008 Paris. Vous pouvez nous joindre à l’adresse [email protected] ou au +33 7 56 97 26 06.
Elles s’appliquent aux produits de voirie vendus en ligne, en particulier l’enrobé à froid en big-bag. En validant votre commande, vous les acceptez dans leur intégralité. Elles prévalent sur vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit et signé par E-Station.
Article 2 – Clients concernés
La vente en ligne est réservée aux professionnels : entreprises, artisans, collectivités et établissements publics, identifiés par un numéro SIRET valide. Vous achetez pour les besoins de votre activité, ce qui exclut l’application des règles du code de la consommation propres aux particuliers, dont le droit de rétractation.
Article 3 – Produits
Chaque produit est décrit sur sa page avec ses principales caractéristiques. La fiche technique et la fiche de données de sécurité sont envoyées sur simple demande. Les photographies servent d’illustration et n’engagent pas E-Station sur l’aspect exact du conditionnement.
Il vous appartient de choisir le produit adapté à votre chantier. Nous restons disponibles pour vous conseiller avant la commande.
Certains produits contiennent des dérivés pétroliers détaxés réservés à des usages réglementés par l’arrêté ministériel du 8 juin 1993 modifié. Leur utilisation comme carburant ou combustible est interdite.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le transport figure sur une ligne distincte et dépend du nombre de palettes et du département de livraison. Le formulaire de commande affiche le montant total, transport et TVA compris, avant validation.
E-Station peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.
Article 5 – Commande
Vous passez commande en remplissant le formulaire en ligne : quantité, département et adresse de livraison, coordonnées de facturation et mode de paiement. Un e-mail récapitulatif vous est envoyé dès la validation.
La vente devient ferme à l’encaissement du paiement par carte ou à la réception du virement. E-Station peut refuser ou annuler une commande en cas de rupture de stock, d’adresse impossible à desservir par un poids lourd ou d’informations manifestement erronées ; les sommes déjà versées sont alors remboursées en totalité, sans autre indemnité.
Article 6 – Paiement
Vous réglez au choix par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, ou par virement. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
En cas de virement, vous recevez une facture proforma valable 30 jours. La commande est préparée dès réception des fonds sur notre compte ; les collectivités qui paient par mandat administratif suivent la même règle. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La facture définitive vous est transmise après encaissement.
Article 7 – Livraison
Nous livrons en France continentale ; la Corse et les quantités supérieures à deux tonnes font l’objet d’un devis. La marchandise est remise par un transporteur à l’adresse indiquée dans la commande, après prise de rendez-vous par téléphone.
Les délais communiqués sont indicatifs. Un retard raisonnable ne permet ni d’annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts.
Le lieu de livraison doit être accessible à un poids lourd. Le déchargement et la manutention sur place sont à votre charge : prévoyez un chariot élévateur ou un transpalette, chaque big-bag pesant une tonne. Si la livraison échoue de votre fait (absence, accès impossible, demande de report), les frais de nouvelle présentation ou d’entreposage vous sont refacturés au prix coûtant.
Article 8 – Réception et réserves
Vérifiez la marchandise en présence du chauffeur. Tout colis manquant ou abîmé doit être signalé sur le bon de livraison par des réserves précises, qui indiquent la nature et l’étendue du dommage ; une mention vague telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Confirmez ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et adressez-en une copie à E-Station par e-mail dans le même délai. Sans réserves écrites et confirmées, le risque du transport reste à votre charge et aucun remplacement ni remboursement ne peut être obtenu.
Article 9 – Conformité et réclamations
Une réclamation pour défaut visible du produit doit nous parvenir par écrit dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de photographies. Une réclamation portant sur la facture doit être formulée dans les huit jours suivant sa date d’émission.
Si le défaut est confirmé, E-Station remplace le produit ou le rembourse, à son choix. Cette garantie couvre le produit lui-même ; elle exclut les défauts dus à un mauvais stockage, à une mise en œuvre contraire à la fiche technique ou à des conditions météorologiques inadaptées.
Article 10 – Retours
Un produit livré conforme à la commande n’est pas repris. En cas d’erreur de livraison reconnue par E-Station, nous organisons et prenons en charge l’échange.
Si, à titre exceptionnel, nous acceptons de reprendre un produit conforme, un avoir est émis après une décote d’au moins 20 % sur le prix facturé ; les frais de transport aller et retour restent à votre charge. Les palettes et big-bags ne sont pas consignés et ne sont pas repris.
Article 11 – Stockage et mise en œuvre
L’enrobé à froid se conserve dans son emballage d’origine fermé, à l’abri du gel, de l’humidité et du soleil direct. Le big-bag se conserve de trois à douze mois à compter de sa fabrication. Le respect de ces conditions et des consignes de mise en œuvre de la fiche technique relève de votre responsabilité.
La responsabilité d’E-Station est limitée, toutes causes confondues, au prix hors taxes du produit concerné.
Article 12 – Propriété et risques
E-Station reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration vous sont transférés dès la remise de la marchandise à l’adresse de livraison.
Article 13 – Retard de paiement
Toute somme restant due après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. E-Station peut suspendre toute livraison en cours jusqu’au paiement complet.
Article 14 – Force majeure
E-Station n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une grève des transports, une intempérie exceptionnelle ou une rupture d’approvisionnement chez le fabricant.
Article 15 – Données personnelles
Les informations saisies lors de la commande servent à la traiter, à la livrer, à la facturer et à respecter nos obligations comptables. Elles sont transmises au transporteur, à notre prestataire de paiement et à notre outil de facturation, uniquement pour ces besoins. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement à l’adresse [email protected]. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.